Les Conditions du LLI pour les Particuliers
- Type de bien immobilier
- Zones géographiques éligibles
- Acquisition via une personne morale
- Louer pendant 15 ans minimum
- Plafonds de loyers à respecter
- Plafonds de ressources des locataires
- Conditions pour louer à sa famille
- Respect des démarches administratives
8 Conditions à Respecter pour votre Investissement
1. Type de bien immobilier
Le bien doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA). Le logement doit respecter les normes énergétiques comme la RE 2020.
2. Zones géographiques éligibles
Le bien doit être situé dans des zones tendues (A, A bis, B1) où la demande locative dépasse largement l’offre.
3. Acquérir le bien via une personne morale
Pour bénéficier de la TVA réduite et du crédit d’impôt l’acquisition doit
se faire via une personne morale au choix de l’investisseur.
La SCI (Société Civile Immobilière) est le support le plus facile à mettre en place dans un délais très rapide.
La SCI est une personne morale qui doit être détenue par 2 associés minimum. Elle peut être à L’IR ou à l’IS selon le choix et les objectifs de l’investisseur.
4. Louer pendant une période minimale de 15 ans
Cette obligation de location permet de profiter d’un crédit d’impôt sur la taxe foncière pendant 15 ans minimum. Le crédit d’impôt peut se poursuivre jusqu’à 20 ans maximum si le bien reste en location.
Toute interruption de location avant la fin de cet engagement peut entraîner une perte des avantages fiscaux.
Cette durée de détention permet d’espérer une valorisation du bien d’environ 1 %/an. Les loyers doivent respecter les plafonds LLI et les locataires doivent satisfaire les conditions de ressources.
5. Plafonds de loyers à respecter
Les loyers pratiqués doivent être inférieurs à un plafond fixé par l’État, variant selon la zone géographique.
Ces plafonds sont révisés chaque année.
6. Plafonds de ressources des locataires
Les locataires doivent avoir des revenus annuels ne dépassant pas un plafond fixé par l’État, ajusté en fonction de la composition du ménage et de la zone.
L’objectif du LLI est de favoriser l’accès au logement pour des personnes à revenus intermédiaires.
7. Conditions pour louer à un ascendant ou descendant
Il est possible de louer à un ascendant ou descendant (parents, enfants), à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal du bailleur, qu’il ne soit pas actionnaire de la personne morale qui a acquis le bien en LLI et qu’il s’inscrive dans les plafonds de ressources du LLI.
8. Respect des démarches administratives
Déclaration du bien et de l’investissement auprès des services fiscaux.
Fourniture de justificatifs (bail, plafonds de loyers, télédéclaration LLI, revenus des locataires).
Quels sont les plafonds de ressources des locataires ?
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zones B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Individu seul | 43 475€ | 43 475€ | 35 435€ | 31 892€ |
| Ménage (couple) | 64 976€ | 64 976€ | 47 321€ | 42 588€ |
| Foyer avec 1 personne à charge | 85 175€ | 78 104€ | 56 905€ | 51 215€ |
| Foyer avec 2 personnes à charge | 101 693€ | 93 556€ | 68 699€ | 61 830€ |
| Foyer avec 3 personnes à charge | 120 995€ | 110 753€ | 80 816€ | 72 735€ |
| Foyer avec 4 personnes à charge | 136 151€ | 124 630€ | 91 078€ | 81 971€ |
| Supplément par personne à charge (au-delà de 4) | 15 168€ | 13 886€ | 10 161€ | 9 142€ |